Le net de "La Fédération pour le conseil et la vente objectivée d'immobilier
d'organismes à caractère public & des biens privés en péril dune vente forcée" a.s.b.l.
Quand ci-dessous on parle de"Vente", il ne s'agit pas seulement da la transaction ou de l'acte de vente et d'achat au sens strict, mais aussi de toutes autres formes de transactions telles que emphytéose, superficie, leasing, échange, location, et tous autres types de transfert, d'établissement ou de renoncement de tous droits objectifs sur des biens ou des droits immobiliers. Même s'il s'agit de formes de transfert éventuellement développées sur mesure pour le commettant. Le recours au terme "vente", "transfert", ou "transaction", se fait pour la clarté du texte.
Le système FED-net est décrit dans le CODEX FED-net. Le CODEX FED-net est un texte définitif, officiel, qui est enregistré par le Ministère des Finances et qui ne peut être modifié unilatéralement au jour le jour par personne, et donc pas non plus par FED-net. Vous pouvez consulter, imprimer et télécharger ce texte en cliquant sur votre choix en bas de page.


le système FED-net est un système en réseau ouvert, immédiatement accessible à

1) toutes les Autorités (pour les biens qui doivent être négociés selon les règles de la bonne gouvernance)
  • au moyen d'un contrat cadre, par lequel l'Autorité concernée déclare connaître et vouloir appliquer le CODEX FED-net
    • sans aucune obligation de devoir confier un jour une mission à FED-net
    • avec l'entière liberté d'utiliser d'autres moyens de négociation
    • ce contrat cadre est établi une fois pour toutes

  • par la suite les responsables de cette Autorité n'ont plus à se préoccuper de formalités administratives, parce qu'il leur suffit d'envoyer à FED-net une fiche de mission
    • mission exécutée par FED-net sous la direction et le contrôle de l'Autorité commettante
    • ou encore, mission pour l'exécution de laquelle FED-net collabore avec le Comité d'Acquisition, le Notaire, le Curateur ou autre conseiller ou instance légitime
2) tous les Citoyens en difficulté (pour des biens privés mis en vente forcée)
  • au moyen d'un simple formulaire établissant la collaboration, après quoi FED-net
    • et, prend lui-même contact avec toutes les autres parties concernées (copropriétaires, banques, curateur, notaire etc.)
    • et, travaille à 100% en collaboration avec le Conseiller / homme de confiance du particulier commettant et sous son contrôle

  • FED-net n'est pas conçu pour la commercialisation d'autres types de biens.

La mise en application du système FED-net se fait sans aucun risque pour le commettant, et les frais à FED-net sont payés à 100% par l'acheteur, locataire, etc. (à moins que le commettant n'en décide autrement)..


Si vous souhaitez de l'aide, cliquez sur cette phrase pour voir apparaître les n°s d'appel de FED-net..

Si vous souhaitez une explcation détaillée, avec démonstration Power Point sur votre écran, cliquez sur cette phrase.

Formulaires pour l'attribution d'une mission:
► Le formulaire pour collaboration avec une Autoritéopen
► Le formulaire pour collaboration avec un particulier, Citoyen en dificultésopen
► Le texte du CODEX FED-net
ce texte du CODEX FED-net peut, mais ne doit pas être annexé au formulaire
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